Déclaration du commissaire adjoint Eric Stubbs, Enquêtes criminelles de la GRC de la Colombie-Britannique – Services de police de base : Réponse portant sur les mesures d’application de la loi prises le 19 novembre 2021

Houston

2021-11-22 16:05 HNP

Aux termes de la Loi sur les langues officielles, ce bureau n'offre des services au public qu'en anglais. Vous trouverez des renseignements généraux dans les deux langues officielles à cb.grc.ca et à www.grc.ca. La présente page est disponible dans les deux langues du fait qu'elle est également publiée sur le site www.grc.ca.

Under the Official Languages Act, this office provides services to the public in English only. You will find general information in both official languages at bc.rcmp.ca and www.rcmp.ca. This page is available in both English and French because it is also posted on bc.rcmp.ca.

La GRC reconnait le rôle constitutionnel important que jouent les médias au Canada. Ils informent la population, remettent en question le statu quo et les discours traditionnels et ils suscitent et alimentent des discussions sur des questions importantes. La relation entre la GRC et les médias est fondée sur la confiance mutuelle et le professionnalisme. La GRC s’attend à ce que les membres des médias s’identifient comme tels dès que possible et elle a l’obligation de leur assurer un accès juste et sécuritaire afin qu’ils puissent observer et communiquer leurs observations.

Les protocoles et procédures de la GRC sont conformes aux directives et à l’orientation des tribunaux sur l’accès à accorder aux médias lors d’une manifestation. Les tribunaux ont indiqué, particulièrement dans Re Brake, 2019 NLCA 17 (en anglais seulement), que les éléments à prendre en compte relativement à la présence de journalistes lors d’une manifestation sont :

i. La personne agit en toute bonne foi lorsqu’elle recueille des informations de nature journalistique;
ii. Elle n’assiste pas les manifestants sur lesquels elle fait un reportage, ne participe pas à leurs côtés, ni ne les défend;
iii. Elle ne pose pas de geste qui pourrait raisonnablement être considéré comme une aide ou un soutien apporté aux manifestants dans leurs actes de protestation ou leur non-respect de toute ordonnance déjà prononcée;
iv. Elle n’interfère pas de toute autre façon avec le travail des personnes responsables de l’application de la loi ou de toute ordonnance déjà prononcée ou n’entrave pas de toute autre façon l’administration de la justice;
v. Les questions sur lesquelles porte le reportage sont des questions pouvant généralement être considérées comme étant d’intérêt public. On doit porter une attention particulière aux manifestations portant sur des questions autochtones. (traduction)

Ces conditions ont été intégrées à la planification et aux mesures prises par le Groupe d’intervention pour la sécurité de la collectivité et de l’industrie (GISCI).

La GRC ne remet pas en question ni ne nie le fait que les deux personnes qui se sont identifiées comme étant des journalistes lors de leur arrestation le soient réellement ou qu’elles aient été présentes pour des raisons professionnelles. En fait, la GRC a indiqué à l’une des agences de presse jeudi soir l’importance pour ses journalistes de s’identifier comme tels auprès des policiers à la première occasion et de respecter les demandes des policiers ou leurs directives par la suite.

La GRC peut confirmer que :

Le principal rôle joué par la GRC lors de toute manifestation ou de tout rassemblement est de maintenir l’ordre, de protéger la vie et la propriété et d’assurer l’application de la loi. Cela inclut la protection des droits des manifestants de participer à une manifestation pacifique, légale et sûre, tels que garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. La GRC a aussi la responsabilité de veiller à ce que le grand public et les entreprises aient droit à un environnement sûr.

Pour la suite, je demeure accessible et je désire collaborer avec les médias pour veiller à établir des communications et des processus clairs, bien compris par toutes les parties impliquées. 
 

Services de communication de la GRC de la Colombie-Britannique
Tél. : 778-290-2929
Courriel : bcrcmp@rcmp-grc.gc.ca

 

Suivez-nous :
Date de modification :